Divorce sans juge : quelle procédure suivre ?
Comment divorcer sans l'intervention d'un juge ?
Dans tout processus juridique, il y a une hiérarchisation dans les interventions à divers niveaux. Le premier niveau est souvent une tentative de consensus entre les deux parties. Lorsque cela échoue, on peut recourir à une juridiction plus haute. Dans le cas du divorce également, la procédure est la même. Les deux époux doivent tenter de se mettre d'accord pour le divorce et recourir à la justice quand ça ne marche pas.
Qu'est-ce que le divorce sans juge ?
Le divorce sans juge est une procédure de divorce qui aboutit à une signature d'une convention de divorce sans que les époux aient recours au tribunal. Autrement dit, les deux époux, en tant qu'adultes responsables, discutent des termes du divorce et se mettent d'accord par apposition de leurs signatures sur une convention rédigée par leurs avocats respectifs.
Ils ne sollicitent pas l'intervention d'un juge pour trancher ; ils négocient ensemble et se comprennent. Leurs avocats respectifs ne doivent cependant pas exercer dans la même entreprise par mesure de précaution.
- les pertes de temps liées à l'attente d'une convocation du juge (qui peut prendre des mois) ;
- l'accumulation de stress dû aux mésententes ;
- les tensions issues de la décision du juge, etc.
Quelles sont les obligations liées à cette procédure ?
Nous avons vu précédemment que le divorce sans juge n'est possible que lorsqu'il y a consentement au niveau des deux partis. Lorsque vous engagez une procédure par consentement mutuel, ce type de divorce (encore appelé divorce contractuel devant notaire) devient obligatoire. En d'autres termes, si vous choisissez une procédure à l'amiable, vous n'avez plus le droit de recourir à un juge, sauf si l'un de vos enfants non émancipés (mineurs) réclame une audience avec un juge.
Par ailleurs, cette procédure n'est pas applicable si l'un des conjoints est placé sous régime de protection : curatelle, tutelle, etc.
Quel est le contenu de la convention ?
Les époux doivent se mettre d'accord sur chaque virgule consignée dans la convention. Que retrouve-t-on dans ce contrat ?
- le profil des avocats ;
- les conditions de liquidation du régime matrimonial ;
- la prestation compensatoire si elle existe ;
- la pension alimentaire ;
- la garde des enfants ;
- la disposition du domicile familial ;
- le versement éventuel d'une soulte.
Suite de la procédure
Après la rédaction, les avocats doivent envoyer, par courriel avec accusé de réception, le projet de convention à leurs clients respectifs. Les époux sont ensuite invités à lire, réfléchir, et méditer sur la convention qui leur a été adressée, pendant au moins 15 jours. Passé ce délai, de communs accords avec leurs avocats, ils décident de la date de signature de ladite convention. Lorsqu'elle est signée, on invite un notaire pour vérifier si la convention est conforme aux normes en vigueur.
La date du divorce
Si la convention de divorce respecte les directives prévues par la loi, elle se verra validée et enregistrée par la suite. À partir de la date où le notaire enregistre cette convention, le divorce sans juge est adopté. Toutes les conditions prévues par les époux dans le contrat de divorce prennent effet.