Un salarié peut-il revenir sur sa décision de démission ?
La démission est un des modes de rupture du contrat de travail. C'est une fin du contrat à l'initiative du travailleur qui décide de quitter son employeur. La démission a certaines conséquences juridiques. Par exemple, le salarié qui a démissionné ne peut pas prétendre à des indemnités. Il ne peut non plus accéder à des allocations de chômage. Face à cette réalité, de nombreux salariés ayant pris l'initiative de démissionner préfèrent revenir sur leur décision. Mais, est-ce possible ? Pour mieux répondre à cette question, il faut nécessairement connaître les conditions de validité d'une démission.
Quand est-ce qu'une démission est valide ?
Souvent, certains employeurs poussent leurs salariés à démissionner. La raison de cette pression est généralement qu'ils ne souhaitent pas payer des indemnités de licenciement. Face à ces situations, la jurisprudence a retenu des conditions précises de validité d'une démission. Selon la Cour de cassation, la démission doit nécessairement être une décision libre de l'employé. Elle doit être claire et non équivoque. De plus, un abandon de poste ne doit pas être assimilé à une démission. Cette dernière ne se présume pas. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, le salarié peut faire une rétractation démission. Dans de nombreux cas, la jurisprudence a traité les démissions équivoques comme des licenciements aux torts de l'employeur.
Rétractation démission si cette dernière est invalide
Lorsque des pressions de l'employeur ont poussé un salarié à démissionner, ce dernier peut saisir le conseil prud'homal. Le conseil prud'homal examinera alors le dossier afin de décider si la démission est équivoque ou si elle ne l'est pas. Lorsque la démission est équivoque, la jurisprudence l'assimile à une prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail initiée par l'employeur.
Qu'en est-il si la démission est valide ?
La jurisprudence ne constate pas dans toutes les affaires une démission équivoque. Il arrive aussi qu'elle établisse que la démission du salarié est bien valide. Dans ce cas, l'employé n'a pas la possibilité de faire une rétractation démission. Cependant, il peut revenir dans la pratique sur sa décision. La rétractation démission dans ce cas est informelle puisqu'elle nécessite l'accord de l'employeur. Le salarié est alors souvent amené à négocier avec son employeur afin de reprendre son travail. Pour éviter ces situations, les experts conseillent aux salariés de prendre le temps de réfléchir avant de notifier à l'employeur la démission.
Remarque : Si la rupture du contrat de travail est une rupture conventionnelle, le salarié et l'employeur disposent de 15 jours pour se rétracter.
Pourquoi préférer la prise d'acte de la rupture à une démission ?
Comme signifié plus haut, la démission fait perdre aux salariés tous les droits. Or, de nombreux salariés sous le coup de la colère ou de la pression déposent une lettre de démission. Il est pourtant bénéfique de passer par une prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Cette voie juridique permet au salarié de laisser le conseil prud'homal juger de la responsabilité de la rupture. Lorsque la faute est imputable à l'employeur, celui-ci pourra être condamné à verser :
- L'indemnité de licenciement ;
- L'indemnité de préavis ;
- Les indemnités dues pour les préjudices causés par un licenciement abusif ;
Cependant, il est important de garder à l'esprit que, lorsque la rupture est imputable au salarié, prendre acte de la rupture est traité comme une simple démission.
Que peut-on retenir sur la rétraction démission ?
Le salarié qui démissionne librement et volontairement ne peut pas revenir sur sa décision. La rétractation démission dans ce cas n'est possible que si l'employeur accepte la demande de réintégration du salarié. Cependant, lorsque le salarié prouve que sa démission n'était pas libre et qu'elle s'est faite sous pression de l'employeur, il peut légitimement opérer une rétractation démission. Cette rétractation permet au salarié de faire requalifier la démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur est alors condamné par le conseil prud'homal à verser les indemnités de licenciement. C'est souvent le cas lorsqu'un salarié démissionne suite à la modification unilatérale de son contrat de travail par l'employeur.
Source :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F131